Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 11 - Règlement sur le régime de péréquation
Article 15
Versions de la disposition
15. Aux fins de l’établissement de la médiane, seules sont prises en considération les richesses foncières uniformisées par habitant et les valeurs moyennes des logements, établies pour l’exercice de référence, des municipalités locales dont le sommaire pour cet exercice est reçu par le ministre avant le 1er septembre de cet exercice.
